Un courrier du préfet doit être envoyé à l’intéressé et contenir les éléments suivants : - informer la personne concernée des motifs de la mesure qu’il est envisagé de prendre à son encontre ; - ...

Le maire centre-droit d’Angoulême (Charente) a pris un arrêté prévoyant une amende de 35 euros pour lutter contre « l’occupation abusive de l’espace public ». L’opposition dénonce une mesure visant à ...

« Si on s’arrête le monde s’arrête », « 8 mars 15h40 grève féministe » sont quelques-uns des slogans diffusés pour appeler à la grève féministe en France. Ce mot d’ordre émerge depuis quelques années ...

L'arrêté du 25 février 2025 remplace des textes précédents et unifie l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules des salariés. Il modifie les taux d'évaluation, introduit des distinctions ...

Le projet d'arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction : Remplacera et abrogera l'arrêté du 21 février 2024 fixant les ...

Cet arrêté, pris par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Jean-Louis Borloo, fixe les règles relatives à la prévention des risques ...

Il faudra attendre le 7 juillet 2025 pour que soit rendu le jugement du procès de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, qui avait causé la mort de huit personnes le 5 novembre ...

Depuis la loi du 9 avril 2024, le maire ou le préfet peuvent enquêter et ordonner réparations, interdictions ou démolition d’immeubles dangereux. La procédure ordinaire est contradictoire; l’urgence ...

Cet arrêté fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, couvrant les ouvrages des réseaux électriques et ceux liés à la traction électrique. Il ...

L’arrêté incitant, à partir de 2026, à l’incorporation de plastique recyclé produit localement dans huit filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) est paru au JO. Il est paru le 7 ...